Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le gouvernement établit une politique ayant pour objectifs:
1°  que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués notamment de membres représentatifs de la diversité de la société québécoise;
2°  que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d’hommes à compter du 14 décembre 2011;
3°  (paragraphe abrogé).
Dans le présent article, le mot «sociétés» comprend, outre les sociétés énumérées à l’annexe I, la Caisse de dépôt et placement du Québec, la Commission de la construction du Québec et Hydro-Québec.
2006, c. 59, a. 43; 2008, c. 5, a. 28; 2016, c. 27, a. 1; 2022, c. 19, a. 23.
43. Le gouvernement établit une politique ayant pour objectifs:
1°  que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués de membres dont l’identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise;
2°  que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d’hommes à compter du 14 décembre 2011;
3°  que chacun des conseils d’administration de toutes les sociétés soit constitué d’au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination à compter du 7 décembre 2021.
Dans le présent article, le mot «sociétés» comprend, outre les sociétés et organismes visés à l’annexe I, la Caisse de dépôt et placement du Québec et Hydro-Québec.
2006, c. 59, a. 43; 2008, c. 5, a. 28; 2016, c. 27, a. 1.
43. Le gouvernement établit une politique ayant pour objectifs:
1°  que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués de membres dont l’identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise;
2°  que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d’hommes à compter du 14 décembre 2011.
Dans le présent article, le mot «sociétés» comprend, outre les sociétés et organismes visés à l’annexe I, la Caisse de dépôt et placement du Québec et Hydro-Québec.
2006, c. 59, a. 43; 2008, c. 5, a. 28.
43. Le gouvernement établit une politique ayant pour objectifs:
Non en vigueur
1°  que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués de membres dont l’identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise;
2°  que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d’hommes à compter du 14 décembre 2011.
Dans le présent article, le mot «sociétés» comprend, outre les sociétés et organismes visés à l’annexe I, la Caisse de dépôt et placement du Québec et Hydro-Québec.
2006, c. 59, a. 43; 2008, c. 5, a. 28.
43. Le gouvernement établit une politique ayant pour objectifs:
Non en vigueur
1°  que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués de membres dont l’identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise;
2°  que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d’hommes à compter du 14 décembre 2011.
2006, c. 59, a. 43.
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