Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la loi constitutive de la société dont il est responsable. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission de la société.
Ce rapport contient une évaluation sur l’efficacité et la performance de la société, incluant des mesures d’étalonnage.
Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale.
2006, c. 59, a. 41; 2008, c. 23, a. 16.
41. Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la loi constitutive de la société dont il est responsable. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission de la société.
Ce rapport contient une évaluation sur l’efficacité et la performance de la société, incluant des mesures d’étalonnage effectuées par une firme indépendante à la demande du conseil d’administration.
Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale.
2006, c. 59, a. 41.
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