Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le ministre peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux qu’une société doit poursuivre.
Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la société qui est tenue de s’y conformer.
Toute directive est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2006, c. 59, a. 40.
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