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Décisions des tribunaux
G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
Article 3.4
Versions de la disposition
3.4. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général de la société.
Les autres membres du conseil d’administration sont rémunérés par la société aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Les membres du conseil ont par ailleurs droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Voir Décret 221-2023, du 8 mars 2023, (2023) 155 G.O. 2, 737.
3.4. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général de la société.
Non en vigueur
Les autres membres du conseil d’administration sont rémunérés par la société aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.Non en vigueur
Les membres du conseil ont par ailleurs droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.