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Décisions des tribunaux
G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
Article 3.3
Versions de la disposition
3.3. Le président-directeur général d’une société est nommé par le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. La durée de son mandat ne peut excéder cinq ans.
Si le conseil d’administration ne recommande pas la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
