Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le rapport annuel de gestion d’une société doit notamment contenir un sommaire du rapport présenté au conseil d’administration par:
1°  le comité de gouvernance et d’éthique, portant sur les activités réalisées pendant l’année financière, incluant un sommaire de l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration;
2°  le comité d’audit, portant sur l’exécution de son mandat et sur le plan d’utilisation optimale des ressources;
3°  le comité des ressources humaines, portant sur l’exécution de son mandat.
Le rapport doit également faire état des résultats de l’application des mesures d’étalonnage adoptées par le conseil d’administration.
2006, c. 59, a. 36; 2022, c. 19, a. 20.
36. Le rapport annuel d’activités d’une société doit notamment contenir un sommaire du rapport présenté au conseil d’administration par:
1°  le comité de gouvernance et d’éthique, portant sur les activités réalisées pendant l’année financière, incluant un sommaire de l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration;
2°  le comité de vérification, portant sur l’exécution de son mandat et sur le plan d’utilisation optimale des ressources;
3°  le comité des ressources humaines, portant sur l’exécution de son mandat.
Le rapport doit également faire état des résultats de l’application des mesures d’étalonnage adoptées par le conseil d’administration.
2006, c. 59, a. 36.
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