G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 27 Versions de la disposition

2022-06-03

27. Le comité des ressources humaines a notamment pour fonctions:

1°  de s’assurer de la mise en place des politiques concernant les ressources humaines, sous réserve de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) lorsque celle-ci s’applique;

2°  d’élaborer et de proposer un profil de compétence et d’expérience pour la nomination du président-directeur général;

3°  d’élaborer et de proposer les critères d’évaluation du président-directeur général et, lorsque, malgré l’article 3.4, la loi constitutive de la société confère au conseil la responsabilité de fixer la rémunération de celui-ci, de faire des recommandations à cet égard au conseil, à l’intérieur des paramètres fixés par le gouvernement;

4°  de contribuer à la sélection des dirigeants;

5°  d’établir un programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la société.

2006, c. 59, a. 27; 2022, c. 19, a. 16.

2006-12-14

27. Le comité des ressources humaines a notamment pour fonctions:

1°  de s’assurer de la mise en place des politiques concernant les ressources humaines, sous réserve de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) lorsque celle-ci s’applique;

2°  d’élaborer et de proposer un profil de compétence et d’expérience pour la nomination du président-directeur général;

3°  d’élaborer et de proposer les critères d’évaluation du président-directeur général, et de faire des recommandations au conseil concernant la rémunération de celui-ci, à l’intérieur des paramètres fixés par le gouvernement;

4°  de contribuer à la sélection des dirigeants;

5°  d’établir un programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la société.

2006, c. 59, a. 27.