Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le comité d’audit doit aviser par écrit le conseil d’administration dès qu’il découvre des opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou qui ne sont pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques de la société ou des personnes morales dont la société détient directement ou indirectement au moins 90% des actions comportant droit de vote.
2006, c. 59, a. 25; 2022, c. 19, a. 14.
25. Le comité de vérification doit aviser par écrit le conseil d’administration dès qu’il découvre des opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou qui ne sont pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques de la société ou de ses filiales en propriété exclusive.
2006, c. 59, a. 25.
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