G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 24 Versions de la disposition

2022-06-03

24. Le comité d’audit a notamment pour fonctions:

1°  d’approuver le plan annuel d’audit interne;

2°  de s’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources de la société soit mis en place et d’en assurer le suivi;

3°  de veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne soient mis en place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficaces;

4°  de s’assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques;

5°  de réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière de la société et qui est portée à son attention par l’auditeur interne ou un dirigeant;

6°  d’examiner les états financiers avec le vérificateur général et l’auditeur externe nommé par le gouvernement;

7°  de recommander au conseil d’administration l’approbation des états financiers.

2006, c. 59, a. 24; 2022, c. 19, a. 13.

2006-12-14

24. Le comité de vérification a notamment pour fonctions:

1°  d’approuver le plan annuel de vérification interne;

2°  de s’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources de la société soit mis en place et d’en assurer le suivi;

3°  de veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne soient mis en place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficaces;

4°  de s’assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques;

5°  de réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière de la société et qui est portée à son attention par le vérificateur interne ou un dirigeant;

6°  d’examiner les états financiers avec le vérificateur général et le vérificateur externe nommé par le gouvernement;

7°  de recommander au conseil d’administration l’approbation des états financiers.

2006, c. 59, a. 24.