Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le comité d’audit doit compter parmi ses membres des personnes ayant une compétence en matière comptable ou financière.
Au moins un des membres du comité doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26).
2006, c. 59, a. 23; 2012, c. 11, a. 32; 2022, c. 19, a. 12.
23. Le comité de vérification doit compter parmi ses membres des personnes ayant une compétence en matière comptable ou financière.
Au moins un des membres du comité doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26).
2006, c. 59, a. 23; 2012, c. 11, a. 32.
23. Le comité de vérification doit compter parmi ses membres des personnes ayant une compétence en matière comptable ou financière.
Au moins un des membres du comité doit être membre de l’un des ordres professionnels de comptables mentionnés au Code des professions (chapitre C-26).
2006, c. 59, a. 23.
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