G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 22 Versions de la disposition

2022-06-03

22. Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions:

1°  d’élaborer des règles de gouvernance et un code d’éthique pour la conduite des affaires de la société;

2°  d’élaborer un code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration, aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et des personnes morales dont elle détient directement ou indirectement au moins 90% des actions comportant droit de vote, sous réserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et sous réserve de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) lorsque celles-ci s’appliquent;

3°  d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres du conseil d’administration, à l’exception du président du conseil et du président-directeur général; ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction;

4°  d’élaborer les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration;

5°  d’élaborer des critères pour l’évaluation du fonctionnement du conseil;

6°  d’élaborer un programme d’accueil et de formation continue pour les membres du conseil d’administration.

Le comité effectue l’évaluation visée au paragraphe 5° conformément aux critères approuvés par le conseil d’administration.

2006, c. 59, a. 22; 2022, c. 19, a. 11.

2006-12-14

22. Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions:

1°  d’élaborer des règles de gouvernance et un code d’éthique pour la conduite des affaires de la société;

2°  d’élaborer un code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration, aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et de ses filiales en propriété exclusive, sous réserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et sous réserve de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) lorsque celles-ci s’appliquent;

3°  d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres du conseil d’administration, à l’exception du président du conseil et du président-directeur général; ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction;

4°  d’élaborer les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration;

5°  d’élaborer des critères pour l’évaluation du fonctionnement du conseil;

6°  d’élaborer un programme d’accueil et de formation continue pour les membres du conseil d’administration.

Le comité effectue l’évaluation visée au paragraphe 5° conformément aux critères approuvés par le conseil d’administration.

2006, c. 59, a. 22.