Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants:
1°  un comité de gouvernance et d’éthique;
2°  un comité d’audit;
3°  un comité des ressources humaines.
Ces comités ne sont composés que de membres indépendants.
2006, c. 59, a. 19; 2022, c. 19, a. 10.
19. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants:
1°  un comité de gouvernance et d’éthique;
2°  un comité de vérification;
3°  un comité des ressources humaines.
Ces comités ne sont composés que de membres indépendants.
2006, c. 59, a. 19.
© Gouvernement du Québec