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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 158
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Texte complet
158. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la présente loi et des articles 20.1, 20.3 et 20.4 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), édictés par l’article 61 de la présente loi, s’appliquent respectivement à l’égard d’une société visée à l’article 2 de la présente loi et d’Hydro-Québec à compter de l’exercice financier de chacune d’elles qui se termine après le 31 mars 2007.
2006, c. 59, a. 158.
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