Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. Une société visée à l’article 2 de la présente loi et Hydro-Québec doivent soumettre à l’approbation du gouvernement leur politique de rémunération variable applicable à leurs dirigeants et employés ainsi que celle de leurs filiales en propriété exclusive au plus tard le 31 décembre 2007.
De plus, une société visée à l’article 2 de la présente loi et Hydro-Québec ne peuvent modifier leur politique de rémunération variable en vigueur le 15 novembre 2006 à moins que cette modification ne soit approuvée par le gouvernement.
2006, c. 59, a. 157.
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