Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société générale de financement du Québec en poste le 13 décembre 2006 est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Le mandat du président-directeur général de cette société est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. Il assume la fonction de président du conseil d’administration jusqu’à ce que ce poste soit comblé conformément à l’article 14.0.2 de la Loi sur la Société générale de financement du Québec (chapitre S-17), édicté par l’article 131 de la présente loi.
2006, c. 59, a. 155.
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