Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société des alcools du Québec en poste le 13 décembre 2006 est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Le mandat du président-directeur général et celui du président du conseil d’administration de cette société sont, pour leur durée non écoulée, poursuivis aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2006, c. 59, a. 153.
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