Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. Le mandat des vice-présidents de la Société de l’assurance automobile du Québec, nommés par le gouvernement, en poste le 13 décembre 2006 est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau par la Société.
Les articles 8 à 11, 15 et 16 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011), tels qu’ils se lisaient le 13 décembre 2006, continuent de s’appliquer à l’égard de ces vice-présidents.
2006, c. 59, a. 152.
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