G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 151 Versions de la disposition

2006-12-14

151. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société de l’assurance automobile du Québec en poste le 13 décembre 2006 est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Le mandat du président et directeur général est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre de président-directeur général. Il assume la fonction de président du conseil d’administration jusqu’à ce que ce poste soit comblé conformément à l’article 8 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011), tel qu’édicté par l’article 90 de la présente loi.

2006, c. 59, a. 151.