G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 15 Versions de la disposition

2024-05-06

15. De plus, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  adopter le plan stratégique;

2°  approuver le plan d’immobilisation, le plan d’exploitation, les états financiers, le rapport annuel de gestion et le budget annuel de la société;

3°  approuver des règles de gouvernance de la société;

4°  approuver le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et des personnes morales dont elle détient directement ou indirectement au moins 90% des actions comportant droit de vote, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);

5°  approuver les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil;

6°  approuver les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration et ceux applicables au président-directeur général;

7°  approuver les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil;

8°  établir les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de la société;

9°  s’assurer que le comité d’audit exerce adéquatement ses fonctions;

10°  déterminer les délégations d’autorité;

11°  approuver, conformément à la loi, les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants nommés par la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

12°  approuver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la société;

13°  approuver la nomination des dirigeants autres que le président-directeur général et celle du principal dirigeant de chacune de ses filiales en propriété exclusive, lorsque ces dirigeants ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

14°  approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants de chacune des filiales en propriété exclusive de la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

15°  adopter, dans le cas de l’Agence du revenu du Québec, de La Financière agricole du Québec, d’Investissement Québec, de la Régie de l’assurance maladie du Québec, de Retraite Québec, de Santé Québec, de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Société des alcools du Québec, de la Société des loteries du Québec et de la Société québécoise des infrastructures, des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de la société incluant l’étalonnage avec des entreprises similaires; ces mesures sont réalisées tous les trois ans par une firme indépendante.

2006, c. 59, a. 15; 2008, c. 23, a. 15; 2010, c. 37, a. 104; 2013, c. 23, a. 164; 2020, c. 5, a. 164; 2022, c. 19, a. 9; 2023, c. 34, a. 1035.

2022-06-03

15. De plus, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  adopter le plan stratégique;

2°  approuver le plan d’immobilisation, le plan d’exploitation, les états financiers, le rapport annuel de gestion et le budget annuel de la société;

3°  approuver des règles de gouvernance de la société;

4°  approuver le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et des personnes morales dont elle détient directement ou indirectement au moins 90% des actions comportant droit de vote, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);

5°  approuver les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil;

6°  approuver les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration et ceux applicables au président-directeur général;

7°  approuver les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil;

8°  établir les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de la société;

9°  s’assurer que le comité d’audit exerce adéquatement ses fonctions;

10°  déterminer les délégations d’autorité;

11°  approuver, conformément à la loi, les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants nommés par la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

12°  approuver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la société;

13°  approuver la nomination des dirigeants autres que le président-directeur général et celle du principal dirigeant de chacune de ses filiales en propriété exclusive, lorsque ces dirigeants ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

14°  approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants de chacune des filiales en propriété exclusive de la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

15°  adopter, dans le cas de l’Agence du revenu du Québec, de La Financière agricole du Québec, d’Investissement Québec, de la Régie de l’assurance maladie du Québec, de Retraite Québec, de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Société des alcools du Québec, de la Société des loteries du Québec et de la Société québécoise des infrastructures, des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de la société incluant l’étalonnage avec des entreprises similaires; ces mesures sont réalisées tous les trois ans par une firme indépendante.

2006, c. 59, a. 15; 2008, c. 23, a. 15; 2010, c. 37, a. 104; 2013, c. 23, a. 164; 2020, c. 5, a. 164; 2022, c. 19, a. 9.

2020-03-17

15. De plus, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  adopter le plan stratégique;

2°  approuver le plan d’immobilisation, le plan d’exploitation, les états financiers, le rapport annuel d’activités et le budget annuel de la société;

3°  approuver des règles de gouvernance de la société;

4°  approuver le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et de ses filiales en propriété exclusive, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);

5°  approuver les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil;

6°  approuver les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration et ceux applicables au président-directeur général;

7°  approuver les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil;

8°  établir les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de la société;

9°  s’assurer que le comité de vérification exerce adéquatement ses fonctions;

10°  déterminer les délégations d’autorité;

11°  approuver, conformément à la loi, les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants nommés par la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

12°  approuver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la société;

13°  approuver la nomination des dirigeants autres que le président-directeur général et celle du principal dirigeant de chacune de ses filiales en propriété exclusive, lorsque ces dirigeants ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

14°  approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants de chacune des filiales en propriété exclusive de la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

15°  adopter, dans le cas de La Financière agricole du Québec, d’Investissement Québec, de la Régie de l’assurance maladie du Québec, de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Société des alcools du Québec, de la Société des loteries du Québec et de la Société québécoise des infrastructures, des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de la société incluant l’étalonnage avec des entreprises similaires; ces mesures sont réalisées tous les trois ans par une firme indépendante.

2006, c. 59, a. 15; 2008, c. 23, a. 15; 2010, c. 37, a. 104; 2013, c. 23, a. 164; 2020, c. 5, a. 164.

2013-11-13

15. De plus, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  adopter le plan stratégique;

2°  approuver le plan d’immobilisation, le plan d’exploitation, les états financiers, le rapport annuel d’activités et le budget annuel de la société;

3°  approuver des règles de gouvernance de la société;

4°  approuver le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et de ses filiales en propriété exclusive, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);

5°  approuver les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil;

6°  approuver les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration et ceux applicables au président-directeur général;

7°  approuver les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil;

8°  établir les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de la société;

9°  s’assurer que le comité de vérification exerce adéquatement ses fonctions;

10°  déterminer les délégations d’autorité;

11°  approuver, conformément à la loi, les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants nommés par la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

12°  approuver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la société;

13°  approuver la nomination des dirigeants autres que le président-directeur général et celle du principal dirigeant de chacune de ses filiales en propriété exclusive, lorsque ces dirigeants ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

14°  approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants de chacune des filiales en propriété exclusive de la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

15°  adopter, dans le cas de La Financière agricole du Québec, d’Investissement Québec, de la Régie de l’assurance maladie du Québec, de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Société des alcools du Québec, de la Société des loteries du Québec et de la Société québécoise des infrastructures, des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de la société incluant l’étalonnage avec des entreprises similaires; ces mesures sont réalisées tous les trois ans par le vérificateur général ou, si ce dernier le juge approprié, par une firme indépendante, et après en avoir informé le conseil d’administration.

2006, c. 59, a. 15; 2008, c. 23, a. 15; 2010, c. 37, a. 104; 2013, c. 23, a. 164.

2011-04-01

15. De plus, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  adopter le plan stratégique;

2°  approuver le plan d’immobilisation, le plan d’exploitation, les états financiers, le rapport annuel d’activités et le budget annuel de la société;

3°  approuver des règles de gouvernance de la société;

4°  approuver le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et de ses filiales en propriété exclusive, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);

5°  approuver les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil;

6°  approuver les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration et ceux applicables au président-directeur général;

7°  approuver les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil;

8°  établir les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de la société;

9°  s’assurer que le comité de vérification exerce adéquatement ses fonctions;

10°  déterminer les délégations d’autorité;

11°  approuver, conformément à la loi, les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants nommés par la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

12°  approuver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la société;

13°  approuver la nomination des dirigeants autres que le président-directeur général et celle du principal dirigeant de chacune de ses filiales en propriété exclusive, lorsque ces dirigeants ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

14°  approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants de chacune des filiales en propriété exclusive de la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

15°  adopter, dans le cas de La Financière agricole du Québec, d’Investissement Québec, de la Régie de l’assurance maladie du Québec, de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Société des alcools du Québec, de la Société des loteries du Québec et de la Société immobilière du Québec, des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de la société incluant l’étalonnage avec des entreprises similaires; ces mesures sont réalisées tous les trois ans par le vérificateur général ou, si ce dernier le juge approprié, par une firme indépendante, et après en avoir informé le conseil d’administration.

2006, c. 59, a. 15; 2008, c. 23, a. 15; 2010, c. 37, a. 104.

2008-06-20

15. De plus, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  adopter le plan stratégique;

2°  approuver le plan d’immobilisation, le plan d’exploitation, les états financiers, le rapport annuel d’activités et le budget annuel de la société;

3°  approuver des règles de gouvernance de la société;

4°  approuver le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et de ses filiales en propriété exclusive, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);

5°  approuver les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil;

6°  approuver les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration et ceux applicables au président-directeur général;

7°  approuver les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil;

8°  établir les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de la société;

9°  s’assurer que le comité de vérification exerce adéquatement ses fonctions;

10°  déterminer les délégations d’autorité;

11°  approuver, conformément à la loi, les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants nommés par la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

12°  approuver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la société;

13°  approuver la nomination des dirigeants autres que le président-directeur général et celle du principal dirigeant de chacune de ses filiales en propriété exclusive, lorsque ces dirigeants ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

14°  approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants de chacune des filiales en propriété exclusive de la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

15°  adopter, dans le cas de La Financière agricole du Québec, d’Investissement Québec, de la Régie de l’assurance maladie du Québec, de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Société des alcools du Québec, de la Société des loteries du Québec, de la Société générale de financement du Québec et de la Société immobilière du Québec, des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de la société incluant l’étalonnage avec des entreprises similaires; ces mesures sont réalisées tous les trois ans par le vérificateur général ou, si ce dernier le juge approprié, par une firme indépendante, et après en avoir informé le conseil d’administration.

2006, c. 59, a. 15; 2008, c. 23, a. 15.

2006-12-14

15. De plus, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  adopter le plan stratégique;

2°  approuver le plan d’immobilisation, le plan d’exploitation, les états financiers, le rapport annuel d’activités et le budget annuel de la société;

3°  approuver des règles de gouvernance de la société;

4°  approuver le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et de ses filiales en propriété exclusive, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);

5°  approuver les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil;

6°  approuver les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration et ceux applicables au président-directeur général;

7°  approuver les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil;

8°  établir les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de la société;

9°  s’assurer que le comité de vérification exerce adéquatement ses fonctions;

10°  déterminer les délégations d’autorité;

11°  approuver, conformément à la loi, les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants nommés par la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

12°  approuver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la société;

13°  approuver la nomination des dirigeants autres que le président-directeur général et celle du principal dirigeant de chacune de ses filiales en propriété exclusive, lorsque ces dirigeants ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

14°  approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, incluant une politique de rémunération variable, le cas échéant, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants de chacune des filiales en propriété exclusive de la société, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à la Loi sur la fonction publique;

15°  adopter des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de la société incluant l’étalonnage avec des entreprises similaires; ces mesures sont réalisées tous les trois ans par une firme indépendante.

2006, c. 59, a. 15.