Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Le mandat des membres du conseil d’administration d’Hydro-Québec en poste le 13 décembre 2006 est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Le mandat du président-directeur général et celui du président du conseil d’administration de cette société sont, pour leur durée non écoulée, poursuivis aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2006, c. 59, a. 149.
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