Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le conseil d’administration établit les orientations stratégiques de la société, s’assure de leur mise en application et s’enquiert de toute question qu’il juge importante.
Le conseil est imputable des décisions de la société auprès du gouvernement et le président du conseil est chargé d’en répondre auprès du ministre.
2006, c. 59, a. 14.
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