Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le mandat des membres du conseil d’administration peut être renouvelé deux fois à ce seul titre, consécutivement ou non.
En outre des mandats accomplis à titre de membre du conseil, le mandat du président du conseil peut être renouvelé deux fois à ce titre, consécutivement ou non.
Malgré le premier alinéa, le mandat du président-directeur général est renouvelable.
2006, c. 59, a. 12; 2022, c. 19, a. 7.
12. Le mandat des membres du conseil d’administration peut être renouvelé deux fois à ce seul titre, consécutivement ou non.
En outre des mandats accomplis à titre de membre du conseil, le président du conseil peut être renouvelé deux fois à ce titre, consécutivement ou non.
2006, c. 59, a. 12.
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