Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La société assume les dépenses d’un membre du conseil d’administration qu’elle poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions, si elle n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.
Si la société n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume.
2006, c. 59, a. 11.
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