Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 98
Versions de la disposition
Non en vigueur
98. Le directeur national de santé publique peut demander à un directeur de santé publique de lui rendre compte de décisions qu’il a prises ou d’avis qu’il a donnés en matière de santé publique dans l’exercice de ses fonctions.
Le directeur de santé publique transmet les décisions qu’il a prises et les avis qu’il a donnés au directeur national de santé publique selon les modalités que ce dernier détermine.
