Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 93
Versions de la disposition
Non en vigueur
93. Le ministre nomme, sur recommandation de Santé Québec, un directeur de santé publique pour chaque région sociosanitaire. Une même personne peut être directeur de santé publique pour plus d’une telle région.
Un directeur de santé publique doit être un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste en santé publique et médecine préventive ou ayant une expérience de cinq ans de pratique en santé publique. Son mandat est d’au plus quatre ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.
Le ministre nomme une personne qui le représente au sein du processus de sélection d’un directeur de santé publique.
