Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
91. Le règlement intérieur de Santé Québec doit prévoir les règles relatives à la divulgation à un usager, au représentant d’un usager mineur ou majeur inapte ou, en cas de décès d’un usager, à une personne qui lui est liée de toute information nécessaire lorsque survient un accident.
2023, c. 34, a. 91.
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