Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
89. Afin de prévenir la récurrence des incidents et des accidents lors de la prestation des services de santé et des services sociaux, Santé Québec constitue et maintient à jour, à partir du contenu des registres locaux visés au paragraphe 3° de l’article 176, le registre national des incidents et des accidents.
Elle surveille et analyse les causes de ces incidents et de ces accidents. De plus, elle prend des mesures visant à prévenir leur récurrence et, s’il y a lieu, des mesures de contrôle. Elle effectue également le suivi de l’application de telles mesures.
2023, c. 34, a. 89.
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