G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
886. (Modification intégrée en partie au c. A-6.002, a. 31.1.4).
2023, c. 34, a. 886.
En vig.: 2024-05-06
886. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 886.