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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 87
Versions de la disposition
Non en vigueur
87. Le comité national des usagers établit ses règles de fonctionnement.
Ces règles de fonctionnement comprennent les modalités selon lesquelles une désignation est effectuée en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 86 de même que celles selon lesquelles est dressée la liste fournie par les organismes identifiés en application du paragraphe 2° de cet alinéa.
Ces modalités doivent favoriser la représentativité du comité national des usagers notamment en faisant en sorte que les personnes désignées en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 86 proviennent en alternance de différentes régions sociosanitaires.
À défaut de désignation conforme à ces modalités ou de liste dressée conformément à celles-ci, le conseil d’administration peut désigner tout usager de son choix.
Les règles de fonctionnement qui prévoient les modalités visées au deuxième alinéa entrent en vigueur après avoir été approuvées par le conseil d’administration de Santé Québec.
