G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 86 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

86. Le comité national des usagers que doit former Santé Québec est composé des membres suivants:

1°  au moins trois personnes désignées par et parmi les membres des comités des usagers des établissements publics et privés;

2°  trois personnes désignées par le conseil d’administration de Santé Québec à partir d’une liste de noms fournie par les organismes représentatifs des membres des comités des usagers qu’il identifie;

3°  une personne qui exerce des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du président et chef de la direction désignée par le conseil d’administration.

Le mandat des membres désignés en application des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa est d’au plus quatre ans et ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois.

À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

2023, c. 34, a. 86.