Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 816
Versions de la disposition
Non en vigueur
816. Quiconque, autre que Santé Québec ou un membre du personnel d’une agence de placement de personnel, contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 7° du deuxième alinéa de l’article 668 est passible d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 3 000 $ à 75 000 $ dans les autres cas.
