Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 815
Versions de la disposition
Non en vigueur
815. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 643 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas.
