G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 787 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

787. Malgré l’article 6, la présente partie s’applique aux territoires visés aux articles 530.1 et 530.89 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) et au territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

Aux fins de la présente partie, le mot «établissement» vise, outre les établissements visés par la présente loi, ceux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

2023, c. 34, a. 787.