G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 78 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

78. Santé Québec institue les registres suivants, notamment afin de permettre le fonctionnement du système national de dépôt de renseignements:

1°  le registre des usagers permettant d’assurer l’identification unique de toute personne à qui sont offerts des services du domaine de la santé et des services sociaux;

2°  le registre des intervenants permettant d’assurer l’identification unique de tout intervenant du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1);

3°  le registre des organismes permettant d’assurer l’identification unique de tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux au sens de cette loi.

Ces registres peuvent également être utilisés par Santé Québec ou communiqués, sur demande, au ministre à toute autre fin liée à l’organisation, à la planification, à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de services en matière de santé et de services sociaux.

Un règlement de Santé Québec prévoit les modalités d’inscription à ces registres et les renseignements devant y être contenus.

2023, c. 34, a. 78.