Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 775
Versions de la disposition
Non en vigueur
775. Le ministre peut, dans un règlement pris en vertu de l’article 774, déterminer les cas dans lesquels son approbation est requise.
Le ministre peut également, pour l’application d’un tel règlement, édicter des formules types de contrat ou autres documents standard dont il assure la délivrance.
