Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 773
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
773. Santé Québec peut, par règlement, pour les activités ou les catégories d’activités qu’elle détermine, exiger d’une personne qu’elle fournisse une garantie financière de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.
2023, c. 34, a. 773.
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