Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 759
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
759. Le ministre peut demander à Santé Québec qu’elle intervienne auprès d’un établissement pour que ce dernier corrige une situation contraire aux droits des usagers, aux standards d’accès, d’intégration, de qualité, d’efficacité ou d’efficience quant aux services, à son acte d’institution ou, selon le cas, à l’autorisation octroyée en vertu des dispositions du titre I de la partie VI.
2023, c. 34, a. 759.
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