Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 756
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
756. Le ministre peut désigner une personne pour enquêter sur quelque matière se rapportant à l’accès aux services de santé et aux services sociaux offerts par Santé Québec, à la qualité et à la sécurité des services rendus, à l’accomplissement de sa mission et de ses fonctions ainsi qu’à son administration, à son organisation et à son fonctionnement.
La personne désignée par le ministre est investie, aux fins d’une enquête, de l’immunité et des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
2023, c. 34, a. 756.
© Gouvernement du Québec