Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 750
Versions de la disposition
Non en vigueur
750. Le conseil d’administration de Santé Québec nomme un inspecteur national des services du domaine de la santé et des services sociaux; celui-ci dirige l’unité administrative formée en vertu de l’article 749.
Le conseil d’administration peut, pour assister l’inspecteur national, lui adjoindre toute personne qu’il nomme.
L’inspecteur national et les personnes qui lui sont adjointes exercent leurs fonctions de façon exclusive et à temps plein.
