Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 748
Versions de la disposition
Non en vigueur
748. Lorsque l’inspection ou l’enquête vise le titulaire d’une autorisation, une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial, Santé Québec peut, une fois l’inspection ou l’enquête complétée, exiger de ce titulaire ou de cette ressource qu’il lui soumette un plan d’action pour donner suite aux recommandations que Santé Québec a formulées.
