G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 737 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

737. Le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services, un commissaire aux plaintes et à la qualité des services, une personne qui agit sous son autorité, une personne consultée ou un expert externe visé à l’article 679, un médecin examinateur, un membre d’un comité de révision ainsi qu’un membre du conseil d’administration d’établissement doivent, avant de commencer à exercer leurs fonctions conformément à la présente partie, prêter le serment prévu à l’annexe I.

2023, c. 34, a. 737.