G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 730 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

730. Un établissement privé doit informer tout usager qu’il peut formuler une plainte auprès de Santé Québec. Dans toutes ses installations, il doit également afficher à la vue du public un document expliquant qui peut formuler une plainte ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. Les coordonnées du commissaire aux plaintes et à la qualité des services compétent doivent y être mentionnées.

Le premier alinéa s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout autre titulaire d’une autorisation et à tout autre prestataire de services du domaine de la santé et des services sociaux à l’égard desquels une plainte peut être formulée en application du deuxième alinéa de l’article 671, à l’exception d’une ressource visée par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2).

2023, c. 34, a. 730.