G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 726 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

726. Santé Québec doit, pour chaque région sociosanitaire, confier à au moins un organisme communautaire les fonctions suivantes à l’égard de toute personne qui en fait la demande:

1°  l’informer sur le fonctionnement du régime des plaintes;

2°  l’aider à clarifier l’objet de sa plainte et, au besoin, la rédiger;

3°  l’assister et l’accompagner à chaque étape du processus de plainte;

4°  faciliter la conciliation avec toute instance concernée.

Un organisme n’est pas tenu de traiter la demande d’une personne qui ne réside pas dans la région qu’il dessert ou dont la plainte ne relève ni du commissaire aux plaintes et à la qualité des services nommé pour un établissement de Santé Québec de cette région, ni du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux. Il doit alors diriger la personne à l’organisme compétent pour traiter la demande. Lorsque plus d’un organisme est impliqué dans le traitement de la demande, ils doivent collaborer entre eux.

2023, c. 34, a. 726.