Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 719
Versions de la disposition
Non en vigueur
719. Un commissaire aux plaintes et à la qualité des services transmet au conseil d’administration d’établissement de l’établissement pour lequel il est nommé, au moins une fois par année et chaque fois qu’il l’estime nécessaire, un rapport de ses activités accompagné, s’il y a lieu, des mesures qu’il recommande pour améliorer la satisfaction des usagers et des autres personnes susceptibles de formuler une plainte ainsi que pour favoriser le respect de leurs droits.
Une reproduction de ce rapport est transmise au commissaire national aux plaintes et à la qualité des services.
