G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 690 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

690. Sauf lorsque le médecin examinateur met fin à l’examen d’une plainte en vertu du premier alinéa de l’article 688, il doit communiquer à l’auteur de celle-ci et au professionnel concerné les renseignements suivants:

1°  les conclusions qu’il tire de la plainte et les motifs qui les justifient;

2°  le cas échéant, les recommandations qu’il estime propres à éviter que les faits ayant donné lieu à la plainte ne se reproduisent;

3°  les modalités selon lesquelles l’auteur ou le professionnel peut demander la révision du traitement accordé à l’examen de la plainte par le médecin examinateur conformément à l’article 692.

Une reproduction des conclusions, des motifs et, le cas échéant, des recommandations est transmise au commissaire.

2023, c. 34, a. 690.