G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 680 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

680. Le commissaire, après avoir procédé à l’examen d’une plainte, doit transmettre à l’auteur de celle-ci les renseignements suivants:

1°  les conclusions qu’il tire de la plainte et les motifs qui les justifient;

2°  le cas échéant, les recommandations qu’il estime propres à éviter que les faits ayant donné lieu à la plainte ne se reproduisent;

3°  les modalités selon lesquelles l’auteur peut, conformément à la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1), formuler une plainte s’il est en désaccord avec ces conclusions ou s’il est insatisfait du suivi accordé à ces recommandations.

Le commissaire n’est pas tenu de transmettre l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 672 s’il communique ces renseignements à l’auteur de la plainte dans les 72 heures de sa réception.

2023, c. 34, a. 680.