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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 68
Versions de la disposition
68. Le conseil d’administration de Santé Québec doit établir des mesures pour prévenir ou faire cesser les conflits d’intérêts auxquels peut donner lieu la conclusion de contrats entre Santé Québec et un membre de son personnel ou une personne qui exerce sa profession au sein d’un établissement de Santé Québec ou entre Santé Québec et une entreprise à l’égard de laquelle ces personnes ont un intérêt direct ou indirect.
Non en vigueur
68. Le conseil d’administration de Santé Québec doit établir des mesures pour prévenir ou faire cesser les conflits d’intérêts auxquels peut donner lieu la conclusion de contrats entre Santé Québec et un membre de son personnel ou une personne qui exerce sa profession au sein d’un établissement de Santé Québec ou entre Santé Québec et une entreprise à l’égard de laquelle ces personnes ont un intérêt direct ou indirect.
