Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 667
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
667. Nul ne peut exercer des activités sous un nom incluant un mot dont l’utilisation est, en vertu d’un règlement de Santé Québec, réservée à l’exercice d’activités pour lesquelles l’autorisation de Santé Québec est requise s’il n’est titulaire d’une telle autorisation.
2023, c. 34, a. 667.
© Gouvernement du Québec