Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 665
Versions de la disposition
Non en vigueur
665. Nul ne peut exercer une activité sous un nom incluant les mots «résidence privée pour aînés» ou «centre médical spécialisé» s’il n’est titulaire d’une autorisation pour l’exploitation, selon le cas, d’une résidence privée pour aînés ou d’un centre médical spécialisé.
