Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 664
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
664. Nul ne peut exploiter une entreprise ou exercer des activités pour lesquelles l’autorisation de Santé Québec est requise, ni laisser croire, de quelque façon que ce soit, qu’il est ainsi autorisé s’il n’est titulaire d’une telle autorisation.
2023, c. 34, a. 664.
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